1. Point de contact légal Evora (DSA art. 11)
Conformément à l'article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), Evora désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :
- E-mail légal : legal@evora-app.com
- Langues acceptées : français, anglais
- Adresse postale : Evora SAS — Service Juridique, [adresse à compléter], Paris, France
Ce point de contact répond aux injonctions des autorités et aux demandes officielles dans le cadre du DSA, du Code de la consommation (LCEN, loi pour la confiance dans l'économie numérique), et de la loi française n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN).
2. DPO et données personnelles
Pour toute demande relative à tes données personnelles (article 12 RGPD), contacte directement notre Délégué à la Protection des Données :
- E-mail DPO : dpo@evora-app.com
- Délai de réponse maximum : un mois (prorogeable de deux mois en cas de demande complexe — art. 12.3 RGPD)
3. Presse et médias
Pour toute demande presse, partenariat éditorial ou interview :
- E-mail presse : press@evora-app.com
4. Question RGPD : CNIL
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)est l'autorité française de contrôle de la protection des données personnelles. Si tu estimes, après nous avoir contactés, que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL :
- En ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Par téléphone : 01 53 73 22 22
- Site officiel : https://www.cnil.fr
5. Modération de contenus : ARCOM
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est compétente en France pour la régulation des plateformes numériques (DSA, loi SREN, haine en ligne).
- Site officiel : https://www.arcom.fr
- Signaler un contenu illicite (Pharos) : https://www.internet-signalement.gouv.fr
6. Litige consommation : DGCCRF / SignalConso
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente pour les litiges entre consommateurs et professionnels.
- Signaler un problème : https://signal.conso.gouv.fr (SignalConso)
- Site officiel : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Avant toute action externe, n'hésite pas à nous contacter directement à support@evora-app.com pour résolution amiable.
7. Coordinateur des services numériques (DSC)
En application du DSA (art. 49), chaque État membre désigne un Coordinateur des services numériques (DSC) chargé de la supervision des plateformes numériques. En France, ce rôle est assuré par l'ARCOM (cf. section 5).
Au niveau européen, la Commission européenne supervise directement les très grandes plateformes en ligne (VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) :
- Commission européenne — DSA : digital-strategy.ec.europa.eu (DSA)
- E-mail Commission : CNECT-DSA@ec.europa.eu
À ce jour, Evora n'est pas qualifiée de VLOP/VLOSE (seuil de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE). La supervision relève donc du DSC français (ARCOM).