1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») :
- « Evora » désigne la société Evora SAS, éditrice de la plateforme.
- « Organisateur »désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, créant un compte « organisateur » et publiant des événements sur la plateforme, qu'ils soient gratuits ou payants.
- « Inscrit »désigne tout utilisateur de la plateforme qui s'inscrit à un événement publié par un Organisateur.
- « Plateforme »désigne l'application Evora et le site web evora-app.com mis à disposition par Evora.
- « Abonnement » désigne la souscription mensuelle payante donnant accès aux fonctionnalités professionnelles (statistiques avancées, branding, quota élevé de publications).
- « Boost »désigne l'achat one-shot d'un crédit de mise en avant temporaire d'un événement.
- « Pack »désigne l'achat one-shot d'un lot de crédits de publication.
2. Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est obligatoire préalablement à toute souscription d'abonnement payant, achat de Boost ou achat de Pack. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », l'Organisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de souscription ou d'achat. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements d'abonnement à venir.
L'acceptation des présentes CGV implique également l'acceptation préalable des Conditions Générales d'Utilisation, de la Politique de confidentialité et du Data Processing Agreement.
3. Description des plans
Evora propose trois plans à destination des Organisateurs (les tarifs et fonctionnalités précises sont indiqués sur la page de souscription dans l'application — placeholder ci-dessous, à confirmer commercialement avant lancement) :
3.1 Plan Free
Plan gratuit avec un quota limité de publications par mois (à définir), accès aux fonctionnalités essentielles (création d'événements, gestion des inscrits, Q&A) et branding Evora obligatoire.
3.2 Plan Pro
Plan payant mensuel destiné aux organisateurs réguliers : quota étendu de publications, statistiques avancées, branding personnalisé, export CSV des inscrits, support prioritaire.
3.3 Plan Business
Plan payant mensuel destiné aux gros volumes : quota illimité, API d'intégration, account manager dédié, fonctionnalités d'équipe (multi-utilisateurs).
3.4 Achats à l'unité (Boost / Pack)
Indépendamment des plans, les Organisateurs peuvent acheter des crédits Boost (mise en avant) ou Pack (publications supplémentaires) à l'unité, sans engagement.
3.5 Promotions tarifaires
Evora peut proposer périodiquement des offres promotionnelles (prix réduit, mois offerts, paliers de remise au volume). Les modalités sont précisées au moment de l'offre.
4. Tarifs et facturation
Les tarifs des Abonnements et des achats à l'unité sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur la page de souscription. Evora se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Abonnements en cours bénéficient du tarif souscrit jusqu'à leur prochain renouvellement (préavis de 30 jours).
4.1 Facturation des Abonnements
Les Abonnements sont facturés mensuellement à terme échu, le 1er du mois suivant la période consommée. Le montant facturé correspond au prix de base du plan, ajusté le cas échéant des paliers de remise au volume et des promotions appliquées sur la période.
4.2 Facturation des achats à l'unité
Les Boosts et Packs sont facturés immédiatement à la commande via Stripe. Une facture est envoyée par e-mail dans les 24 heures.
4.3 Conservation des factures
Toutes les factures émises par Evora sont accessibles depuis l'espace organisateur > Facturation et conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).
5. Modalités de paiement
Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS Level 1. Le paiement par prélèvement SEPA est disponible sur demande pour les plans Business avec mandat préalablement signé.
L'enregistrement d'une carte bancaire valide est obligatoire avant la publication du premier événement, même pour les plans Free, afin de pouvoir facturer les éventuels achats à l'unité ou les évolutions de plan.
5.1 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, refus banque), Evora notifie l'Organisateur par e-mail et lui accorde un délai de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Au-delà de 30 jours d'impayé, l'Abonnement peut être résilié de plein droit et l'Organisateur reste redevable des sommes dues majorées d'intérêts légaux et de 40 euros de frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce pour les relations B2B).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Organisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.
Exception importante :conformément à l'article L221-28 alinéa 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai. En conséquence, l'Organisateur perd son droit de rétractation dès lors qu'il a publié son premier événement payant (Boost, Pack ou utilisation effective des fonctionnalités payantes du plan souscrit) au cours de la période de 14 jours, sous réserve de son consentement exprès recueilli au moment de la souscription.
Les Organisateurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant à titre professionnel) sont, sauf exceptions légales, exclus du bénéfice du droit de rétractation.
6.1 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l'Organisateur notifie sa décision par e-mail à support@evora-app.comen précisant l'objet « Rétractation Abonnement », son identifiant de compte et la date de souscription. Evora rembourse les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification.
7. Résiliation et suspension
7.1 Résiliation par l'Organisateur
L'Organisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans frais depuis l'espace organisateur > Facturation. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement partiel n'est dû au titre du mois entamé (article L221-25 du Code de la consommation — clause acceptée à la souscription).
7.2 Résiliation par Evora
Evora peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement après 30 jours de mise en demeure ;
- Violation grave des CGU ou des CGV ;
- Comportement frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
- Non-signature du Data Processing Agreement avant la première publication d'événement.
Toute somme due restera exigible. Les données de l'Organisateur seront traitées conformément à la Politique de confidentialité (anonymisation des événements passés, suppression des événements futurs avec notification aux inscrits).
8. Propriété intellectuelle
L'Organisateur reste seul propriétaire des contenus qu'il publie sur la plateforme (textes, visuels, logos, photographies, vidéos). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et garantit Evora contre toute réclamation à ce titre.
L'Organisateur concède à Evora une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de l'Abonnement permettant à Evora d'héberger, afficher, indexer et promouvoir ses événements sur la plateforme et ses canaux de communication (réseaux sociaux, partenariats, presse). À l'issue de l'Abonnement, Evora cesse l'exploitation active dans un délai de 30 jours.
9. Responsabilité de l'organisateur
L'Organisateur est seul responsable :
- Du contenu, du déroulement, de la sécurité et de l'accueil des inscrits à ses événements ;
- Du respect de la législation applicable à son activité (déclarations préalables, licences, assurances, normes ERP, licences SACEM, etc.) ;
- De l'exactitude des informations publiées (date, lieu, prix, description) ;
- De la relation contractuelle directe avec ses inscrits, notamment en cas d'annulation, de remboursement ou de réclamation ;
- Du respect des obligations RGPD à l'égard de ses inscrits, en sa qualité de responsable de traitement distinct (voir DPA).
Evora joue exclusivement un rôle de plateforme technique et ne saurait être tenue responsable des manquements de l'Organisateur à ses obligations.
10. Force majeure et médiation
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, décisions administratives, etc.).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Organisateur consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Evora adhère au médiateur du e-commerce de la FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr.
11. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause attributive de juridiction n'est pas opposable aux Organisateurs consommateurs ayant leur domicile dans un autre État membre de l'Union Européenne.